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Limitation de la responsabilité
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Les limitations et exclusions s’appliquent également si ce recours ne vous indemnise pas pleinement pour les pertes subies ou s’il n’atteint pas son objectif essentiel.
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser et de dégager 1000Citations et ses filiales, administrateurs, dirigeants, employés et agents de toute responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris les frais d’avocat raisonnables, encourus en rapport avec ou découlant d’allégations, de réclamations, d’actions, de litiges ou de demandes de tiers formulées à l’encontre de l’un d’entre eux à la suite de ou en rapport avec votre contenu, votre utilisation du site web ou des services, ou de toute faute intentionnelle de votre part.
Divisibilité
Tous les droits et restrictions contenus dans le présent accord peuvent être exercés et ne sont applicables et contraignants que dans la mesure où ils n’enfreignent pas les lois applicables et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire pour ne pas rendre le présent accord illégal, invalide ou inapplicable.
Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, l’intention des parties est que les autres dispositions ou parties de dispositions constituent leur accord en ce qui concerne l’objet du présent accord, et que toutes les autres dispositions ou parties de dispositions restent pleinement en vigueur et effectives.
Résolution des litiges
La formation, l’interprétation et l’exécution du présent accord, ainsi que tout litige en découlant, sont régis par le droit matériel et procédural de la Federacija Bosna i Hercegovina, Bosnie-et-Herzégovine, sans tenir compte de ses règles en matière de conflits ou de choix de la loi et, dans la mesure où elles sont applicables, par les lois de Bosnie-et-Herzégovine.
La juridiction exclusive et le lieu des actions liées à l’objet des présentes seront les tribunaux d’État et fédéraux situés dans la Federacija Bosna i Hercegovina, en Bosnie-et-Herzégovine, et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux.
Vous renoncez par la présente à tout droit à un procès devant jury dans le cadre de toute procédure découlant du présent accord ou s’y rapportant. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent accord.
Cession
Vous ne pouvez pas céder, revendre, concéder des sous-licences ou transférer ou déléguer de quelque manière que ce soit l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, lequel sera donné à notre seule discrétion et sans obligation ; toute cession ou tout transfert de ce type sera nul et non avenu. Nous sommes libres de céder tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes à un tiers dans le cadre de la vente de la totalité ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de ses actions ou dans le cadre d’une fusion.
Modifications et amendements
Nous nous réservons le droit de modifier le présent accord ou ses politiques relatives au site web ou aux services à tout moment, à compter de la publication d’une version mise à jour du présent accord sur le site web.
Dans ce cas, la date de mise à jour sera indiquée au bas de cette page.
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Acceptation des présentes conditions
Vous reconnaissez avoir lu le présent accord et en accepter toutes les conditions. En utilisant le site web ou ses services, vous acceptez d’être lié par le présent accord. Si vous n’acceptez pas de respecter les termes du présent accord, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ou à accéder au site web et à ses services.
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